Motion Suisse: Supprimer le point 7 de l’ordre du jour permanent ui vise spécifiquement Israël

L’Assemblée fédérale — Le Parlement suisse
17.3819 MOTION
Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Supprimer le point 7 de l’ordre du jour permanent
TEXTE DEPOSÉ
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Conseil des droits de l’homme de l’ONU de supprimer le point 7 de son ordre du jour permanent.
DÉVELOPPEMENT

La création du Conseil des droits de l’homme de l’ONU en juin 2006 doit surtout être attribuée à une initiative de la Suisse et de Micheline Calmy-Rey, alors conseillère fédérale. Peu après avoir entamé ses travaux, le Conseil a établi un ordre du jour permanent constitué de dix points, qui est depuis lors suivi systématiquement à toutes les sessions.

Cet ordre du jour a la teneur suivante:

1. Questions d’organisation et de procédure

2. Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire Général

3. Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

4. Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

5. Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme

6. Examen périodique universel

7. La situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

8. Suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne

9. Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée – suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

10. Assistance technique et renforcement des capacités.

Il avait alors été décidé à la majorité des votants que la situation des droits de l’homme dans les pays du monde serait traitée sous différents points de cet ordre du jour. Par contre, la question d’Israël et de la Palestine est discutée au point 7, créé spécialement à cet effet. La situation qui prévaut dans tous les autres pays est, quant à elle, examinée aux points 4 et 10. Dans la pratique, le point 7 fait à chaque fois l’objet d’un à deux jours de discussions, tandis que le Conseil n’accorde que quelques heures de son temps à la situation dans le reste du monde. Ainsi, depuis juin 2006, il a adopté 68 résolutions contre Israël, et 67 concernant tout le reste du monde.

Au vu de la situation réelle des droits de l’homme dans le monde, la Suisse, qui avait activement oeuvré à la création du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ferait bien, plus de dix ans après, de proposer au Conseil de supprimer ce point 7, qui vise spécifiquement Israël. Il devrait lui tenir à coeur de promouvoir le respect des droits de l’homme en général, plutôt que de soutenir la mise au pilori systématique d’un seul pays.

Submitted by:

BIGLER HANS-ULRICH

Groupe libéral-radical

PLR.Les Libéraux-Radicaux

Submission date:

28/09/2017

Submitted

Conseil national

State of deliberations:

Non encore traité au conseil