UN Watch Statement on Follow-Up UNHRC 5th Session 13 June 2007

Testimony at the UN

UN Watch Statement on Follow-Up
UNHRC 5th Session
13 June 2007 

Delivered by M.P. Professor Irwin Cotler

Click here for French (below)

            Thank you, Mr. President.

I come from a country, Canada, that has regarded the United Nations as an organizing idiom of Canadian foreign policy, and that has made a substantial contribution to the development of UN law and the cause of human rights.

I regret, therefore, that I could not accept your invitation to join the investigative mission into Beit Hanoun headed by Archbishop Tutu.  May I explain.

First, as a law professor and international lawyer, I could not accept a mandate to hear only one side of a dispute.  The terms of reference deliberately ignored the Palestinian rocket attacks on the Israeli city of Sderot that preceded Israel’s actions, and which continue as we speak.

How could one accept a mandate that violated the right to a fair hearing and fundamental due process?

The mandate also violated the presumption of innocence.  The resolution began by condemning, and I quote, “the Israeli wilful killing of Palestinian civilians.”  How could one accept a fact-finding mission, a kind of Alice-in-Wonderland inquiry, where the conviction was secured and the sentence passed even before the inquiry began?

It is not surprising, therefore, that the Council members that most consistently support the human rights mechanisms of this body—including my country, Canada—all refused to support this mandate.

Regrettably, this discriminatory and one-sided approach has become not the exception but the norm.  For the earlier sessions against Israel reflected not only the same contempt for the rule of law, but systematically singled out a member state for selective and discriminatory treatment, while granting the violators exculpatory immunity.

As the former Canadian Justice Minister, I can tell you that the Canadian people supported the changes establishing this Council because we genuinely believed it would herald reform, organized around the principles of universality, equality and fairness.

It appears that the Council is about to institutionalize the condemnation of Israel as a standing item on the agenda — the permanent singling-out of a member state for differential and discriminatory treatment.

The tragedy, Mr. President, is that all of this is taking place under the protective cover of the UN, undermining thereby the cause of the UN, international law and human rights.  I trust that this Council will restore in process and substance the founding ideals that inspired the establishment of the UN, and the UN human rights system.

FRENCH

Ci-dessous, le discours du professeur Cotler à l’assemblée plénière du Conseil des Droits de l’Homme

Déclaration complémentaire de UN Watch

5ème session de l’UNHRC (Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU)

prononcée, le 13 juin 2007

par le parlementaire, professeur Irwin Cotler

« Merci, Monsieur le Président.

Je viens d’un pays, le Canada, qui a considéré les Nations unies comme une expression organique de la politique étrangère du Canada, et qui a contribué de manière substantielle au développement du droit des Nations unies et à la cause des droits de l’homme.

Je regrette donc de n’avoir pu accepter votre invitation à me joindre à la mission d’investigation concernant Beit Hanoun, dirigée par l’archevêque Tutu. Permettez-moi de m’expliquer à ce sujet.

Tout d’abord, en tant que professeur de droit et juriste international, je ne pouvais pas accepter un mandat consistant à n’écouter qu’un des protagonistes d’une controverse. Le mandat ne tenait délibérément pas compte des attaques de roquettes contre la ville israélienne de Sdérot qui avaient précédé les actions d’Israël, et qui se poursuivent tandis que nous continuons de parler.

Comment pouvait-on accepter un mandat qui violait le droit à un débat équitable et à un procès qui préserve les droits de l’accusé.

Le mandat violait également la présomption d’innocence. La résolution commençait par condamner, je cite : “l’assassinat délibéré de civils”. Comment pouvait-on accepter une mission d’enquête, une espèce d’investigation dans le style Alice au Pays des Merveilles, dans laquelle l’incrimination était assurée et la condamnation prononcée avant même le début de l’enquête.

Il n’est donc pas surprenant que les membres d’un Comité qui soutient de la manière la plus consistante les mécanismes des droits de l’homme de cette organisation – dont mon pays, le Canada – aient tous refusé de soutenir ce mandat.

Il est regrettable que cette approche discriminatoire et partisane soit devenue non une exception, mais la règle. En effet, les précédentes sessions contre Israël non seulement ont reflété le même mépris de l’application de la loi, mais ont systématiquement fait d’un Etat-membre l’objet spécifique d’une différence de traitement et de discrimination, et accordé à ceux qui violent la loi une immunité qui les disculpe.

En tant qu’ancien Ministre Canadien de la Justice, je puis vous dire que le peuple canadien a soutenu les changements qui ont permis de créer ce Conseil, parce qu’il croyait sincèrement qu’il annoncerait une réforme fondée sur les principes d’universalité, d’égalité et d’équité.

Il s’avère que ce Conseil est sur le point d’institutionnaliser la condamnation d’Israël en tant qu’élément permanent de son programme, consistant à toujours faire d’Israël l’objet spécifique d’un traitement différent et discriminatoire.

La tragédie, Monsieur le Président, c’est que tout cela se passe sous la couverture tutélaire des Nations unies, minant ainsi la cause des Nations unies, le droit international et les droits de l’homme. J’ai l’espoir que ce Conseil restaurera, dans leur forme et leur substance, les idéaux fondateurs qui ont inspiré la création des Nations unies, et le système des droits de l’homme des Nations unies. »

(The original French translation can be found at: http://www.blogdei.com/index.php/2007/06/18/2112-autour-du-refus-dun-parlementaire-canadien-de-faire-partie-dune-mission-de-lonu-a-gaza)

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